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La COMCO met fin aux recommandations tari-faires dans l'immobilier à Neuchâtel

17.07.2012 - 16:50

La Commission de la concurrence (COMCO) a constaté que l’utilisation des recommandations tarifaires pour les honoraires de gérance à Neuchâtel violait la loi sur les cartels. L’Union suisse des profession-nels de l’immobilier – section Neuchâtel (USPI-Neuchâtel) – s'est déclarée d'accord de retirer ses recom-mandations. Dans sa décision du 2 juillet 2012, la COMCO en a tenu compte et a prononcé une sanction réduite.

Dans sa décision, la COMCO approuve l’accord amiable conclu avec les parties, tout en considérant que l’aide-mémoire tarifaire constituait un accord illicite dans le domaine de la gérance. En effet, plus d’un tiers des membres suivaient ces recommandations de prix. En revanche, l’enquête a été classée sans suite dans le do-maine du courtage par manque d’affectation notable de la concurrence.

L’aide-mémoire de l’USPI-Neuchâtel prenait la forme de recommandations de prix. Il fixait des fourchettes de taux pour la facturation de prestations liées à la gérance immobilière. Il prévoyait des taux fixes pour le courtage im-mobilier.

Le 8 juin 2010, la COMCO avait ouvert une enquête à l’encontre de l’USPI-Neuchâtel et de ses membres. Cette procédure avait pour but de déterminer si l’aide-mémoire tarifaire de cette association pour la gérance et le cour-tage immobilier constituait une violation de la loi sur les cartels. L’USPI-Neuchâtel s’étant engagé à retirer son aide-mémoire, une sanction réduite de CHF 35'000.-- a été prononcée.

 

Plus d'infos: COMCO

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