SIX Swiss Exchange sanctionne Altin SA
La Commission des sanctions de SIX Swiss Exchange a infligé une amende de CHF 100’000 à l’encontre de la société Altin SA pour violation des dispositions concernant la publicité événementielle et des dispositions de la Directive Corporate Governance. Toutes les violations concernent le rapport de gestion 2009.
La société Altin SA a omis de publier son rapport de gestion 2009 – qui comportait des informations susceptibles d’influencer les cours – conformément aux dispositions concernant la publicité événementielle. La Commission des sanctions a retenu que les résultats financiers, les comptes annuels et trimestriels notamment, sont à considérer comme des faits pouvant influencer les cours, que les émetteurs sont tenus de publier en application des règles sur la publicité événementielle.
Les dispositions de la Directive concernant les informations relatives à la Corporate Governance obligent les sociétés cotées à déclarer certaines informations concernant leur Corporate Governance dans leur rapport de gestion annuel. Il y a notamment lieu de divulguer des informations claires sur le contenu et les procédures inhérentes à la détermination des rémunérations et programmes de participation des membres du conseil d’administration et de la direction. La société Altin SA avait confié à une société tierce les tâches de direction et a omis de publier dans son rapport de gestion 2009 les informations relatives à la rémunération accordée pour l’exécution du mandat. Il s’agit d’une infraction à la directive précitée. La Commission des sanctions a conclu que les indications correspondantes doivent être divulguées même lorsque la société externalise des tâches de direction.
Le rapport de gestion 2009 ne contenait pas non plus d’informations quant aux instruments utilisés par le conseil d’administration afin de se tenir informé des activités de l’organe de révision externe, constituant à son tour une violation de la Directive Corporate Governance.
Depuis le 1er juillet 2009, un nouveau régime de sanctions est en vigueur. En cas de faute intentionnelle, une société peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à CHF 10 mio, en cas de négligence jusqu’à CHF 1 mio. Sous l’ancien régime, le montant maximal s’élevait à CHF 200’000. La Commission des sanctions a retenu que les infractions qui, auparavant, étaient sanctionnées par des amendes de quelque CHF 10 000, sont désormais multipliées maintenant. Le cas présent est un des premiers dans lesquels une amende est infligée en application du nouveau régime.
Pour déterminer le quantum de la sanction à appliquer, la Commission des sanctions a tenu compte de la gravité du manquement et de la faute ainsi que du fait qu’aucune sanction n’a été prononcée à l’encontre de la société au cours des trois dernières années.
Plus d'infos: SIX Exchange Regulation