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La Suisse et l’Inde signent une convention de double imposition révisée
La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey et le ministre des finances Shri Pranab Mukherjee ont signé aujourd’hui, à New Delhi, le protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. La convention révisée contient des dispositions sur l’échange de renseignements conformes à la norme de l’OCDE et respectant les directives fixées par le Conseil fédéral. Le protocole améliore la convention et encourage le développement des relations économiques bilatérales.
La nouvelle CDI conclue avec l'Inde contient dorénavant une clause automatique et complète de la nation la plus favorisée. Cette clause prévoit que pour les dividendes, intérêts, redevances et paiements pour des services techniques, les taux d’impôt à la source les plus bas que l’Inde négocie avec un autre Etat de l’OCDE s’appliquent automatiquement à la Suisse aussi. De même, si l’Inde devait restreindre le champ d’application de l’impôt à la source avec un autre Etat de l’OCDE, cette restriction s’appliquerait aussi à la Suisse. L’imposition des gains des entreprises de navigation actives sur le plan international est désormais réglementée dans le protocole et permet d’éviter une double imposition. Les gains de ces entreprises de navigation seront dorénavant imposés exclusivement dans l’Etat de résidence.
A la fin des négociations, les cantons et les milieux économiques intéressés ont reçu un rapport sur la convention conclue avec l’Inde pour qu’ils donnent leur avis. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) et les milieux économiques intéressés ont majoritairement approuvé la conclusion de la Convention.