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Loi sur les Embargos (LEmb)

07.12.2014 - 16:05
La loi sur les embargos (LEmb) est discrète. Dans la foulée des attentats du 11 septembre 2001, le Conseil fédéral la présenta comme un simple ajustement « technique ». L’idée officielle était d’offrir une loi cadre au gouvernement, prenant en compte la nouvelle facette des « smart sanctions », sans les nommer d’ailleurs. En réalité, c’est une véritable loi de subornation(1) qui fut votée

Auparavant, les sanctions se fondaient directement sur l’article 183-4 de laConstitution qui posait comme condition que : « la sauvegarde des intérêts dupays l’exige ». La LEmb ne pose plus une condition mais un but. Elle est faite :« pour appliquer les décisions (…) des principaux partenaires commerciaux de la Suisse ». Tout est dit, c’est une norme d’application de directives étrangères. Est-elle obligatoire pour la Suisse ? Il semble que oui si on lit son art. 2 : « Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions afin (…) de sauvegarder des intérêts suisses. » On notera le glissement d’une sauvegarde principale des intérêts suisses en général, à une dérogation pour des intérêts suisses, c’est à-dire ponctuelle et spécifique. Dérogation à quoi, si ce n’est donc aux intérêts des pays émetteurs ?

Certes, la LEmb n’a pas fermé le droit de recourir à l’art. 184-3 Cst. Cela fut fait récemment encore, pour geler les avoirs des familles Moubarak d’Egypte et Ben Ali de Tunisie. Mais si le recours à la LEmb n’a pas eu lieu, c’est justement parce que les « partenaires commerciaux » de la Suisse n’avaient pas encore pris de sanction contre les deux autocrates. C’est une confirmation supplémentaire du fait que la LEmb est une norme d’application seconde de directives étrangères premières. On sait que ce texte est le résultat direct du « processus d’Interlaken », organisé à la demande de l’ONU, en vue de généraliser la technique des « smart sanctions ». Il s’est déroulé à partir demars 1998, encadré notamment par des responsables du « Watson Institute Targeted Sanctions Project » (Brown University, Rhodes Island, USA) qui en furent les rapporteurs. Le résultat, connu d’avance, valida l’obligation pour les pays participants de se doter d’une législation identique entre eux, dans le but d’appliquer des sanctions internationales uniformes et sans délai. On le lit noir sur blanc dans un rapport de l’époque, les « lois nationales devraient viser des effets uniformes des sanctions plutôt qu’établir des procédures etdes moyens uniformes ». Le processus d’Interlaken a mis sur pied un standard de guerre économique conforme à l’approche américaine et a introduit à cet effet un impératif de synchronisation internationale des sanctions. Au lieu de signer un traité international, on a créé une « entente », au sens juridique du terme, un cartel des sanctions, en vue d’assurer cet « effet uniforme » des sanctions. Bel exploit ! Il ne restait plus qu’à y ajouter le transfert automatique d’informations aux « partenaires commerciaux ». Depuis 2003, toute sanction édictée à l’étranger ouvre le droit de venir se servir à satiété dans la sphère confidentielle des secrets d’affaires de la concurrence installée en Suisse. La LEmb est très généreuse :
- visite domiciliaires inopinées, contrôle et consultations de tous documents et informations ;
- transfert d’informations même « sensibles » aux autorités étrangères et organismes internationaux qui en auraient besoin.

Un exemple d’application possible d’un tel mécanisme est celui de l’amende administrative faramineuse de $9 milliards, imposée récemment à la BNP sans jugement. Son crime ? La suspicion d’avoir, tiens donc : « contourné » des sanctions internationales américaines contre le Soudan, Cuba et l’Iran. C’est-à-dire d‘avoir simplement utilisé le dollar dans ses transactions avec des « ennemis des États-Unis »... En nous souvenant que certaines de ces transactions passaient par la Suisse, il est techniquement possible que la LEmb ait joué la courroie de transmission pour ce nouveau moyen de renflouer les caisses US. Explication.

Un beau jour, la BNP s’est donc vue notifier de simples soupçons de « contournement » de ces embargos, par les autorités de poursuites américaines. Ces dernières lui ont proposé le « deal of justice2 » suivant : collaborer ou sortir du marchéa méricain, payer ou disparaître. Pas d’autre choix que le premier car sinon des poursuites pénales seraient ouvertes, avec pour effet immédiat de suspendre les droits de la banque à travailler aux Etats-Unis, c’est-à-dire la sortie assurée du marché. Alors elle dit oui. Elle doit en premier lieu s’auto-incriminer des soupçons portés contre elle, en violation directe du Vème Amendement. Mais on l’oblige à y renoncer. Vient ensuite une minutieuse enquête obligatoirement à charge, organisée selon les directives des services américains et diligentée contre elle par des avocats et auditeurs, désignés par les services de poursuite, mais intégralement payés par elle. C’est-à-direqu’elle fait travailler ses avocats contre elle…Exitle procès équitable, les droits de la défense, laprésomption d’innocence, la charge de la preuve à l’accusation, etc. Cette « enquête » se traduit enpratique par le pillage systématique de toutes les informations de la banque, pudiquement nommé :« transfert d’informations même sensibles »,comme dans la LEmb. Les informations privées de et sur le personnel y sont évidemment incluses sans restriction. Si la BNP a bien collaboré et renoncé à critiquer ce mode opératoire et à proclamer son innocence, elle passera à la caisse pour le plus grand bonheur des finances publiques américaines fédérales et locales. Sur les $9 milliards d’amende, plus de $2 milliards iront dans les comptes de l’État de New York. Son gouverneur, Andrew Cuomo, se frotte les mains. Son problème (qui fait la une des journaux locaux !) c’est comment partager le butin entre différents postes : la réfection du Tappan Zee Bridge, les routes, l’entretien des écoles ou la réduction de la dette publique ?

Alors, notre loi sur les embargos, simple « ajustement technique » ou vecteur utile des deals de justice ?

1) Définition : Action par laquelle on amène quelqu’un à faire quelque chose contre son devoir.

2) Voir la seul étude exhaustive disponible à ce jour :« Les deals de justice », PUF Paris, 2013.

Par Arnaud DOTÉZAC, Directeur des rédactions

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