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Une nouvelle catégorie de placement simplifie les investissements en capital-risque pour les caisses de pension

22.11.2021 - 10:00
Par sa décision du 17.11.2021, le Conseil fédéral permet aux caisses de pension d’investir, dans une catégorie de placement à créer, jusqu’à 5 % de la fortune de placement, dans de jeunes entreprises suisses innovantes dont les actions ne sont pas négociées en bourse.

Le gouvernement régional répond ainsi à une exigence majeure de la Fondation Fonds Suisse pour l’Avenir qui s’engage en faveur de l’investissement d’épargnes à long terme de la prévoyance professionnelle dans les emplois de demain. Un capital-risque suffisant doit être mis à disposition du site d’innovation et de technologie qu’est la Suisse afin que les jeunes entreprises nationales aient l’opportunité, au cours de leur phase de croissance, de se développer en Suisse et d’y créer des emplois. Une demande centrale de la motion de l’ancien conseiller d' État Konrad Graber (PDC/LU) déposée par le Parlement sans voix contre est ainsi également satisfaite. 

Jusqu’à présent, les catégories de capital-risque pour les caisses de pension étaient comptées dans la catégorie des «placements alternatifs», limitée à 15 % de la fortune de placement. Dès le 1er janvier 2022, les placements suisses non cotés constitueront une catégorie propre dans le catalogue des placements autorisés, avec une limite de 5 % de la fortune de placement. Le Conseil fédéral reconnaît par là l’importance pour l’économie du capital-risque (CR), laquelle a fortement augmenté du fait de la concurrence internationale en matière d’innovation. Un pour cent du volume global d’environ 1 000 milliards de CHF d’épargnes sur les comptes des caisses de pension suisses représente déjà un immense potentiel économique pour le futur de la Suisse. 

À l’avenir, les caisses de pension pourront investir une partie de leurs épargnes à long terme avec un horizon à plus long terme dans des technologies innovantes et prometteuses, et ainsi offrir des rendements supérieurs aux assurés. Les conditions sont toutefois une répartition adaptée des risques sur la masse critique d’une jeune entreprise et la gestion professionnelle des risques via un fonds. Les risques liés à des investissements directs dans de jeunes entreprises sont disproportionnés pour les caisses de pension de taille moyenne. 

La Fondation Fonds Suisse pour l’Avenir s’engage depuis cinq ans pour que les conditions cadres imposées aux jeunes entreprises à la pointe de l’évolution technologique soient plus favorables durant leur phase de croissance. On pourrait par exemple envisager un établissement de bilan équitable des investissements en capital-risque, ainsi que des adaptations fiscales pour les jeunes entreprises durant leur phase de croissance. De plus, la Fondation Fonds Suisse pour l’Avenir soutient les jeunes entreprises par la formation et accompagne des projets de Venture Fonds dans tous les domaines où les hautes écoles suisses de pointe recherchent et déposent des brevets.

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