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Les caisses maladie veulent réglementer le marché des intermédiaires

07.07.2021 - 10:30
L’accord interprofessionnel des assureurs maladie, en vigueur depuis le 1er janvier de cette année et portant sur les intermédiaires externes, a pour objectif de restreindre les appels publicitaires et d’augmenter la qualité du conseil en assurances. De plus, il fixe une limite supérieure pour le versement des commissions. Cet accord va-t-il au-delà du but visé ?

L'accord de branche concernant les intermédiaires, élaboré par les deux associations professionnelles de santé, Santésuisse et Curafutura, est entré en vigueur au début de janvier. L’objectif de ce nouvel accord est d’améliorer la qualité du conseil et des contrats conclus dans le domaine de l’assurance de base obligatoire et des assurances complémentaires, ainsi que de limiter le montant des commissions versées. À l’exception de Sanitas, les principales caisses maladie ont approuvé l’accord. En septembre 2020, le parlement a envoyé en consultation un projet de loi dont le propos est de déclarer l’accord contraignant.

L’aspect qui y revêt une importance particulière pour le grand public est l’interdiction de pratiquer ce que l’on appelle le « démarchage à froid ». On peut donc s’attendre à ce que cessent les énervants appels téléphoniques de vendeurs d’assurances cherchant à convaincre les personnes ayant une assurance de base obligatoire et des assurances complémentaires de changer d’assureur et de passer dans une autre caisse maladie. Les signataires de l’accord interprofessionnel s’engagent à renoncer à contacter des clients potentiels avec lesquels il n’existe aucune relation commerciale ou avec lesquels ils ne sont plus en relation depuis plus de trois ans. Les infractions peuvent être sanctionnées par de lourdes amendes.

Respecter les normes de qualité

Afin de garantir un haut niveau de qualité sur le plan du conseil et de la conclusion de contrat, les assureurs maladie doivent observer des normes de qualité concernant le démarchage téléphonique et ne collaborer qu’avec des intermédiaires qui observent, eux aussi, les normes en question. Celles-ci prévoient, entre autres, que les appels doivent être effectués conformément à un guide et uniquement par du personnel ayant été formé en la matière. Le nom de l’appelant, la société et le but de l’appel doivent être clairement indiqués d’emblée ; les appels doivent se faire à partir d’un numéro non anonymisé et vérifiable, et il faut indiquer d’où proviennent l’adresse et le numéro de téléphone de la personne appelée.

Dans cet accord interprofessionnel, la fonction de l’intermédiaire est redéfinie, ce qui est toutefois nettement contraire à la Loi sur la surveillance des assurances (LSA). Sont considérés comme intermédiaires dans le sens de l’accord interprofessionnel : les intermédiaires indépendants, de même que toutes les organisations et les collaborateurs qui y sont rattachés, quand d’une part, ils conseillent les clients et d’autre part, fournissent des conclusions de contrats accompagnées d’une rémunération sous forme de commission. En revanche, ne sont pas considérées comme intermédiaires, dans le sens de l’accord interprofessionnel, les personnes qui sont liées à un assureur par un contrat de travail et concluent des polices d’assurance pour leur employeur. Par conséquent, l’accord interprofessionnel ne vise pas forcément les « intermédiaires » dans leur ensemble, mais le démarchage effectué par les intermédiaires externes. Toute la prospection interne en est exemptée. Or, cette distinction n’est pas prévue dans la LSA.

Plafonner les commissions

L’accord interprofessionnel règle également les commissions qui sont versées en cas de souscription d’une assurance. Ces dernières années, les commissions n’ont cessé d’augmenter, car les compagnies d’assurance ont cherché à se prendre mutuellement des clients. Étant donné que ce sont principalement les assurés en bonne santé qui changent d’assureur, une caisse maladie ayant un intermédiaire performant pouvait ainsi améliorer sa structure de risque. Désormais, en cas de souscription d’une assurance de base, l’intermédiaire externe ne peut plus toucher que 70 francs de commission au maximum. Pour une assurance complémentaire, la commission maximale ne doit pas dépasser le montant d’une prime annuelle nette. Pour les intermédiaires externes, cela rend le travail difficile et en réduit la rentabilité. En outre, ce plafonnement des prix pourrait être interprété comme une entente de cartel sur les prix, puisque la limite supérieure fixée est trop basse pour permettre aux intermédiaires de rentrer dans leurs frais. Il est donc impératif d’harmoniser la rémunération des intermédiaires externes avec les frais engendrés par la prospection interne en définissant la somme
qui peut être dépensée pour la prospection d’un nouveau client.

Le nouvel accord interprofessionnel représente certainement un pas dans la bonne direction, notamment pour ce qui est des directives en matière de qualité, mais il va au-delà du but visé. Il est en effet problématique que la prospection interne et la prospection externe ne soient pas traitées de manière égale, car il en résulte non pas une baisse effective des coûts, mais simplement un transfert vers la prospection interne, en général plus coûteuse. Il convient dès lors de mettre le temps disponible à profit pour élaborer une solution législative viable.


Informations complémentaires : www.maklerzentrum.ch

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